Association de Gestion et de Comptabilité Grand Est 

• 
  Actualités

  Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements

  19.11.2024

  L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver

  19.11.2024

  Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible

  18.11.2024

  En application des articles 62 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties

  18.11.2024

  Ne commet pas d’erreur grossière l’expert qui, en étant chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux, respecte les prescriptions données par les parties.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite

  15.11.2024

  L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?

  15.11.2024

  Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?

  14.11.2024

  À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi la rembourser à l’administration fiscale. Il est jugé qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail, et non seulement sur la période rectifiée.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration

  14.11.2024

  Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

  13.11.2024

  Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC

  12.11.2024

  La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant

  11.11.2024

  La banque est tenue de vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant lorsque ceux-ci présentent des anomalies apparentes et laissent supposer une fraude au président.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

  07.11.2024

  La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus

• 
  Dossiers du mois

  Emploi d’un travailleur étranger

  01.11.2024

  La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

  Lire la suite

• 
  Dossiers du mois

  Les apports de la loi « Attractivité » pour les sociétés

  01.10.2024

  Dans l’objectif de renforcer le financement des entreprises et l’attractivité économique de la France, la loi dite « Attractivité » du 13-6-2024 (JO du 14) modifie le droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises, en assouplissant, entre autres, les modalités de consultation et de vote des associés et actionnaires et le recours à la dématérialisation des assemblées et conseils.

  Lire la suite

• 
  Dossiers du mois

  Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC

  01.09.2024

  Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et d’exonérations fiscales. Ce dossier fait le point sur les conditions du bénéfice de l’exonération de cotisations, détaillées dans une rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), mise à jour depuis le 1-6-2024 et opposable à l’Urssaf, ainsi que sur les modalités d’application des exonérations fiscales commentées, depuis le 3-7-2024, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

  Lire la suite

Afficher tous les contenus

• 
  Guides pratiques

  Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

  27.06.2023

  L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

  Lire la suite

• 
  Guides pratiques

  Vos biens professionnels seront exonérés d’IFI - Impôt sur la fortune immobilière

  20.06.2023

  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le capital dû par les seules personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier excède 1 300 000 €. Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire en sont néanmoins exonérés.

  Lire la suite

• 
  Guides pratiques

  Profession libérale : vos droits à retraite

  20.06.2023

  Les professions libérales, sauf les avocats qui possèdent leur propre organisation, relèvent d’un système de retraite comprenant un régime de base commun, auquel s’ajoutent un régime complémentaire et éventuellement un régime supplémentaire particuliers à chaque profession.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus