À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11-12-2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.

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Le fait que les exploitants agricoles bénéficient ou pas d’une procédure de règlement amiable en fonction du mode d’exploitation choisi ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

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L’interdiction d’utiliser des termes traditionnellement associés à des produits d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’a pas été validée par la Cour de justice de l’Union européenne.

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Une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a clarifié, dans une mise à jour du 1-12-2024, les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires.

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