Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1-3-2024 pour déclarer les résultats de leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes sur leur site Internet.

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En réponse à une question qui lui a été posée, le Gouvernement a répondu qu’il n’envisageait pas d’autoriser la déduction de la TVA sur les dépenses d’hébergement du personnel des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

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La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère.

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La Cour de cassation juge que le sous-traité entaché de nullité peut être confirmé si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.

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Le juge rappelle une nouvelle fois qu’en cas de cession des titres d’une holding animatrice, l’abattement renforcé est applicable sous réserve du respect des conditions d’éligibilité par cette holding, mais également par toutes autres sociétés filiales du groupe.

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